Amendement n° 33
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures »
les mots :
« restreindre l’accès aux seules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V de l’article 2 C de la présente loi »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une restriction totale des contenus promotionnels liés aux jeux d’argent et de hasard aux seules personnes majeures, afin que les mineurs n’y soient pas exposés. De cette manière, la protection des mineurs est renforcée grâce aux mécanismes de filtrage des contenus permis par les plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).