Amendement n° 32
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« image »
insérer les mots :
« visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise plusieurs objectifs de protection de la créativité des créateurs de contenu, d’harmonisation avec le droit existant et de mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés.
Ainsi, cet amendement vise à permettre des retouches photos ou vidéo (colorimétrie, 3D, contraste etc.) sans pour autant le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovation des créateurs ; Articuler cette disposition avec les obligations existantes de la publicité en matière de mention des retouches, tout en incluant les retouches du visage qui peuvent avoir un impact significatif sur l’audience; permettre que cette mention obligatoire soit intégrée dans les mécanismes proposées au sein des plateformes de contenu, pour permettre une bonne harmonisation de ces messages et donc une meilleure protection du consommateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).