Amendement n° 30
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Le »
le mot :
« Tout ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur »
les mots :
« son mandataire, un annonceur ou le mandataire de ce dernier, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer l’ensemble des parties prenantes du secteur dans la contractualisation dans le cadre de l’activité d’influence commerciale et permettre l’établissement d’une chaîne de responsabilité efficace pour le secteur, tout en retirant la précision relative à l’agent qui est désormais désigné comme mandataire (pour lequel l’encadrement juridique est déjà très développé). Cette rédaction permet ainsi de prendre en compte toutes les configurations possibles en matière de parties prenantes d’une activité d’influence commerciale et donc d’assurer une bonne répartition des responsabilités au sein du contrat. L’article prend ainsi en compte l’ensemble de la chaîne de valeur de l’influence commerciale alors même que la grande majorité des influenceurs n’ont pas d’agents et contracte directement avec les annonceurs ou via les mandataires de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).