Amendement n° 27
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre :
« De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de la définition de l’agent d’influenceur au profit d’une identification de la chaîne de responsabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.