Amendement n° 24
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer les sanctions à l'encontre des influenceurs qui ne respectent pas la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).