Amendement n° 21
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« durant l’intégralité de la promotion ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec la formulation du reste de la présente loi, cet amendement vise à préciser explicitement que les informations à caractère sanitaire doivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour le public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).