Amendement n° 14
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les produits mentionnés à l’article L. 214‑86 du même code »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer la promotion des SCPI (société civile de placement immobilier), des groupements forestiers d'investissements et des sociétés d'épargne forestières dans le cadre des interdictions. Ce sont des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant, comme pour les contrats financiers présents à l'alinéa visé, ils comportent des risques de pertes en capital. De manière générale, les influenceurs peuvent en faire une promotion dolosive, en négligeant les risques ou en surestimant les rendements. Il semble donc cohérent d'ajouter ce type de produits de placements puisqu'attractifs mais à risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).