Amendement n° 7
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire
En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévues lorsque l'influenceur n'indique pas clairement qu'il fait la promotion de biens ou de services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).