Amendement n° 6
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« morales »,
insérer les mots :
« , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant de l'activité d'influenceur.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.