Amendement n° 5
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes ». »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’intégrer la notion de sensibilisation relative à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mises à disposition par les plateformes dans la formation aux risques numériques dispensée dans les établissements scolaires. Il veille donc à ce que chacun et chacune puisse dès le plus jeune âge être en mesure de signaler un contenu illicite ou dégradant l’image des femmes via le mécanisme mentionné dans l’article 3 rétabli par l'amendement XXX.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).