Amendement n° 3
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« illicite »,
insérer les mots :
« ou portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir aux utilisateurs un mécanisme permettant de signaler des publications publicitaires portant atteinte à la dignité des personnes et à l’image des femmes, outre les contenus illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).