Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CE199

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Adopté Mme Violette Spillebout (RE) Article 2 Déposé le 21/03/2023 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).