Amendement n° CE197
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le mot « reconstructrice », supprimer la fin du premier alinéa.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, si l'intention de cet amendement est louable, le champ défini par cet amendement est beaucoup trop large, et reviendrait à interdire la promotion des compléments alimentaires, des vitamines, des préservatifs, tests de grossesse. Afin d'éviter ces effets de bord et pour éviter de mettre en difficulté nombre d'entreprises du secteur qui commercialisent notamment des compléments alimentaires et communiquent quasiment exclusivement par le biais des réseaux sociaux, ce sous-amendement propose de supprimer cette interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).