Amendement n° CE196
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, le présent sous-amendement prévoit d'exclure certains avantages en nature, lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).