Amendement n° CE194
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous 48h ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à obliger les fournisseurs de plateformes en ligne à traiter de façon prioritaire les notifications des signaleurs de confiance sous 48 heures. Dans la mesure où les signaleurs de confiance ont fait la preuve de leur expertise et de
leur compétence, il peut être escompté que le traitement des notifications provenant de signaleurs de confiance soit moins contraignant et donc plus rapide que celui des notifications émanant d’autres destinataires du service.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).