Amendement n° CE192
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, après les mots :
« dénomination sociale »,
insérer les mots :
« et le numéro SIREN ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des organismes de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).