Amendement n° CE182
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« désigne »
les mots :
« peut désigner ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre facultative la désignation d'un représentant légal établi dans l'UE pour les influenceurs établis en dehors de l'UE, lequel serait soumis au droit français pour tout ce qui relève des activités d’influence commerciale par voie électronique à destination de la population française.
En effet, si cette mesure part d'une bonne intention, elle semble dans les faits extrêmement complexe et difficile à mettre en application compte tenu de la réalité du travail des influenceurs, qui bien souvent exercent leur activité à titre indépendant, sans bénéficier de services juridiques analysant l'état du droit de chaque pays, et dont l'audience est bien souvent internationale, sans possibilité de segmenter leurs publications sur les plateformes selon les pays.
Une telle mesure, qui soumettrait les influenceurs en dehors de l'UE aux mesures d'interdiction de promotion de certains biens ou services que prévoit cette proposition de loi, pourrait, si elle était mise en place par d'autres pays et sur d'autres types de promotions, faire courir un risque de censure sur des activités de promotion que nous jugeons collectivement, en France, acceptables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).