Amendement n° CE178
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa, ajouter les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou une cause quelconque, »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).