Amendement n° CE162
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa, substituer au mot :
« visible »,
le mot :
« lisible ».
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’amendement CE50 prévoit d’intégrer un bandeau « identifiable et lisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégration de la promotion » afin de renforcer la lutte contre les promotions déguisées.
Mais le caractère seulement « visible » du bandeau apparaît insuffisant pour assurer l’information effective des utilisateurs.
C’est pourquoi, sur le modèle de la rédaction de l’article 7 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent sous-amendement propose de retenir le terme « lisible » plutôt que seulement « visible ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).