Amendement n° CE150
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet alinéa par l’alinéa suivant :
« Ne relèvent pas de l’activité d’influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui assurent uniquement la promotion de biens ou services qu’ils produisent directement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire cette proposition des rapporteurs qui consistait à permettre, entre autre, à un producteur de promouvoir ses produits sur les réseaux sociaux, sans être inquiété par les dispositions de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).