Amendement n° CE148
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).