Amendement n° CE147
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« Conformément au règlement UE 2022/2065, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime une précision qui n'est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).