Amendement n° CE145
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Au troisième alinéa, après les mots :
« les fournisseurs de services d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – Après le troisième alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux services intermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risque d'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif, c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en ligne soient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).