Amendement n° CE141
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – Supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
V – Au troisième alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats membres pour faire appliquer notre droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).