Amendement n° CE137
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer au mot :
« réalisée »
le mot :
« diffusée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au deuxième alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à éviter que des promotions illégales qui ne sont pas réalisées par les influenceurs puissent être diffusées par ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).