Amendement n° CE134
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
II. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , sauf exception, ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – Des exceptions aux interdictions prévues au I et au II sont possibles pour des campagnes d’information et de prévention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la nature des exceptions permises par cet amendement de réécriture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).