Amendement n° CE131
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accord ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d’une pratique d’influence commerciale excédant un certain montant précisé par décret doit être rédigé par écrit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à affirmer l'importance de conclure un accord écrit dans les relations commerciales entre les parties concernées par une activité de l'influence commerciale, tout en préservant la liberté contractuelle afin de s'adapter à la diversité des pratiques et à la très forte évolution de son environnement (nouvelles plateformes, nouveaux contenus...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).