Amendement n° CE110
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informent leurs utilisateurs sur les pratiques commerciales illégales et ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de pratiques commerciales illégales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une obligation supplémentaire aux opérateurs de plateforme en ligne d’information des utilisateurs quant aux pratiques commerciales illégales, et à dénoncer ces mêmes pratiques lorsqu’elles sont réalisées par un influenceur via leur plateforme devant l’autorité administrative compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).