Amendement n° CE84
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de produits, actes ou prestations ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« visible sur l’image ou la vidéo »
les mots :
« doté d’un message intelligible incrusté sur le support visuel ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la rédaction de cet alinéa la moins exclusive possible.
Toute les publications promotionnelles des influenceurs doivent informer de leur caractère promotionnel, il n’y a pas lieu de préciser la nature des produits promus d’autant plus que la rédaction proposée à cet alinéa ne reprend pas la nouvelle rédaction de la proposition de loi ( des biens, services, ou une cause quelconque) mais son ancienne rédaction ...
Il n’y a pas plus de raison de préciser la nature du support visuel. Par ailleurs la visibilité du bandeau est insuffisante si le message qu’il diffuse est incompréhensible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).