Amendement n° CE79
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 4° Les (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« 5° Les (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La protection des mineurs vis à vis des jeux d'argents passe par la prohibition de la diffusion de ce type de contenu auprès d'eux.
La mise en place d'un simple bandeau ne résout pas le problème de fond qu'est l'exposition des mineurs à une publication qui ne leur est pas destinée.
En l'absence d'outils de contrôle de l'âge du public ayant accès aux publications promotionnelles, cet amendement propose d'interdire la promotion par des influenceurs des jeux d'argents, d'abonnements à des pronostics sportifs et d’inscriptions à des formations professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).