Amendement n° CE76
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne – notamment auprès des signaleurs de confiance – dans leur activité de régulation et de contrôle des utilisateurs et contenus partagés sur leurs plateformes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).