Amendement n° CE36

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’apposer, dans les 30 jours suivants la condamnation et pour une durée de 3 mois, une bannière sur les comptes de réseaux sociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26 et condamnée en application de l’alinéa 12 de l’article 1 de la présente loi. Cette bannière doit indiquer que la personne sanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation. »

« Le refus d’apposition d’une bannière dans les conditions prévues à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 300 000 euros. »

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre de renforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposés aux contenus de comptes ayant participé à des pratiques commerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne d’apposer, pour une durée de 3 mois, une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux des influenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Cette bannière devra mentionner que ces influenceurs ont fait l’objet d’une condamnation pour non-respect du code de la consommation.

Cette disposition permettrait également d’inciter les influenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi au risque de voir leur réputation ternie et leur public réduit.