Amendement n° CE34
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« homologuées ou reconnues par l’État ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les personnes exposées aux contenus produits par les influenceurs sur les réseaux sociaux en interdisant la promotion de formation qui ne seraient pas homologuées ou reconnues par l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).