Amendement n° CE33
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger la santé des Français en interdisant la promotion par les influenceurs de produits et équipements cosmétiques non certifiés par les institutions françaises et européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).