Amendement n° CE28
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L111‑7 du code de la consommation ne peuvent proposer la certification ou la vérification de comptes à titre onéreux, y compris pour les influenceurs mentionnés à l’article L122‑26 du même code. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire la vente par les opérateurs de plateforme d’une certification ou vérification de compte.
Ce concept d’achat de certification a notamment été mis en place par Twitter depuis plusieurs mois. Cette certification, sans l’ensemble des vérifications normalement nécessaires pour être certifié, a entrainé de nombreux cas d’usurpation d’identité de personnes physiques ou morales.
À ce titre, ce dispositif d’achat de certification présente un véritable risque pour la protection des consommateurs et va à l’encontre même de la finalité de la certification de comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).