Amendement n° CE6
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« produit et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même le contenu qu’ils partagent. Puisque le critère déterminant de l’acte promotionnel est sa diffusion, la mention du producteur de contenu apparaît superfétatoire voire pernicieuse quant à l’interprétation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).