Amendement n° CE3
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d'un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant, de modérer son compte. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux lutter contre les dérives sectaires présentes sur les réseaux sociaux et notamment l’enrichissement des influenceurs par la vente de produits et/ou dispositifs détournés de leur utilisation originelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).