Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années
Objet
Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. A cet égard, et compte tenu des enjeux que comporte cette première expérimentation du recours à l’intelligence artificielle, une attention particulière doit être portée à la prévention des conflits d'intérêts.
Le présent amendement vise à renforcer les exigences auxquelles le développement du traitement doit répondre si un fournisseur externe est choisi en prévoyant, en plus des garanties de compétence et de continuité d’activité, des garanties d'impartialité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).