Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa premier de l'article 5 entend homologuer les peines de prisons prévues par les lois du pays 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. Or il découles des échanges avec le Gouvernement de Polynésie que ces lois ne sont plus appliquées et seront remplacées par le nouveau code des sports polynésien.
Même si l'homologation est juridiquement nécessaire pour les peines de prison prévues par les lois du pays il serait mal compris par les autorités polynésiennes que près de huit ans après l'adoption de lois de pays on adopte une mesure qui soit sans portée pour l'avenir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa devenu inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).