Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement à des personnes morales.
En clair, une société comme Uber disposera d'une autorisation de stationnement pour l’ensemble de sa flotte de véhicule.
Si nous estimons indispensable d'augmenter le nombre de véhicules prenant en charge les personnes à mobilité réduite nous refusons de céder à la pression des entreprises qui ne respectent ni le droit fiscal, ni le droit du travail de notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).