Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 modifie dans le sens d’une plus grande sévérité les dispositions pénales du code du sport qui se rapportent à la sécurité des manifestations sportives.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une peine de prison est disproportionnée dans le cas d'une pénétration ou d'un maintien sur l’aire de compétition, en état de récidive, qui ne trouble pas l’événement sportif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).