Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par l’article 10, le projet de loi prévoit l’élargissement de la procédure de « criblage » aux fans-zones et aux participants, hors spectateurs, des grands événements.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit manifestement d’une atteinte au droit fondamental d’aller et venir ainsi qu’au droit à la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).