Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, aucun évènement culturel, festifs ou sportif ne peut être interdit par le représentant de l’État d’un département n’accueillant pas d’épreuves.
Objet
La circulaire du 13 décembre 2022 relative aux évènements estivaux de l'été 2024 s'applique à l'ensemble du territoire national.
Or, les épreuves se concentreront dans certaines collectivités.
Afin de ne pas nuire à la vie estivale locale du reste du territoire, il importe de limiter les restrictions aux seuls départements accueillant les épreuves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).