Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les limites mentionnées au I du présent article
Objet
La qualité de l’information des personnes est un élément essentiel pour assurer la loyauté des traitements dans un objectif de transparence à l’égard du public. Elle est indispensable pour permettre le déploiement de dispositifs de caméras augmentées dans un climat de confiance à l’égard des autorités publiques.
C'est la raison pour laquelle il convient de rappeler que l'arrêté préfectoral autorisant l'emploi du traitement algorithmique à l'occasion d'une manifestation donnée devra en préciser le périmètre tel qu'il est strictement défini au I de l'article 7, à savoir le lieu accueillant la manifestation et ses abords ainsi que les véhicules et emprises de transport public et les voies les desservant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).