Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, examiné en procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°220, 2022-2023).
Objet
La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu'il porte.
Ce projet de loi envisage une forte atteinte au droit au respect à la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté d'aller et venir telle que protégée par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948.
Les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés publiques placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).