Amendement n° COM-51 rect. Sénat

I. ? Alinéa 1

1° le mot « grave » est supprimé.

2° Après les mots « sécurité des personnes » sont ajoutés les mots « et des biens »

3° Les mots « dans les moyens de transports » sont remplacés par les mots « dans les véhicules et emprises de transport public »

II. ? Alinéa 2

1° Après les mots « objet de détecter » sont ajoutés les mots « et signaler »

2° Après les mots « ou de révéler » sont ajoutés les mots « l?un de »

3° Après les mots « ces risques et », les mots « les signaler » sont supprimés ».

4°Après les mots « ces risques et » sont ajouté les mots « à en améliorer le traitement, »

III. ? À l?alinéa 12, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent. »

IV. ? À l?alinéa 26, les mots « un mois » sont remplacés par « six mois »

Le présent amendement prévoit que l?usage de la technologie soit prévue en cas d?atteinte à la sécurité des personnes et des biens. En effet, le présent article limite l?usage de cette technologie uniquement en cas d?atteinte grave aux personnes.

Il prévoit également que :

L?expérimentation couvre « les véhicules et emprises de transport public »

La mise en ?uvre d?un traitement de recherche et suivi de personnes non biométrique et prévoir que la vidéo intelligente puisse permettre « d?améliorer le traitement » d?évènements prédéterminés ;

L?élargissement de la durée d?expérimentation fixée par arrêté préfectoral, à 6 mois au lieu d?un seul actuellement pour permettre une expérimentation efficiente ;

L?Etat et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assurent le développement du traitement ainsi autorisé, en confient le développement à un tiers ou l?acquièrent.