Amendement n° COM-120 rect. Sénat

I - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 332-5-1. - Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l'absence d'un titre d'accès prévu par l'article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 3750 euros d'amende. 

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude en l'absence d'un titre d'accès prévu par l'article L. 332-1-2 dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende. »

II - Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 332-10-1. - Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 3750 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de 7500 euros d'amende. »

Le présent amendement propose de modifier l'article 12 dans deux directions :

Tout d'abord, une référence est introduite au nouvel article L. 332-1-2 relatif à la billetterie infalsifiable dans le cadre de la lutte contre l'entrée par fraude dans une enceinte. C'est un apport très important de la discussion parlementaire d'avoir introduit une disposition qui oblige à présenter un titre d'accès à l'entrée d'une enceinte sportive afin de mieux prévenir la fraude.

Ensuite, la rédaction prévoit une amende délictuelle de 3750€ pour les primo-délinquants isolés qui dans le projet du Gouvernement étaient passibles que d'une amende de 5ème classe de 1500€ créée par voie réglementaire. L'extension de la qualification délictuelle aux primo-délinquants est conforme avec l'échelle des sanctions retenue pour les 8 autres délits qui portent atteinte à la sécurité des manifestations sportives et constitue une nécessité pour assurer un effet véritablement dissuasif tout en respectant le principe de proportionnalité.

L'objectif est bien d'empêcher la réitération des troubles constatés récemment au Stade de France d'une part et à Roland Garros d'autre part.