Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
par les mots :
communes situées à proximité de ces sites
Objet
Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction du premier alinéa de l'article 17.
Il part du constat que l'expression « communes situées à proximité de ces sites » englobe les communes limitrophes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.