Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
E. – Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à soumettre l’expérimentation au contrôle du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Il prévoit un rapport d’évaluation remis au Parlement six mois avant son terme pour envisager une pérennisation des mesures, offrant ainsi une perspective de mise en conformité avec le Code mondial antidopage, ainsi que la transmission de ce rapport au CCNE et à la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.