Amendement n° COM-89 Sénat

I. – Alinéa 8, deuxième phrase

1° Après le mot :

habilitation

insérer les mots :

et de formation

2° Remplacer le mot :

résultats

par le mot :

signalements

II. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette autorisation peut uniquement être accordée lorsque le recours au traitement est proportionnée au regard de la finalité poursuivie. 

III. – Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

autorisation

insérer les mots :

du traitement

IV. – Alinéa 26, seconde phrase

Après le mot :

conditions

insérer les mots :

de sa délivrance

V. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des personnes ayant accès aux signalements

VI. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

régulièrement informé

par les mots :

informé chaque semaine

Cet amendement encadre la mise en œuvre du traitement algorithmique.

Il prévoit en premier lieu la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements et aux résultats du traitement.

En deuxième lieu, l’amendement précise que le recours à ces traitements peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie.

Enfin, l’amendement précise la fréquence d’information du préfet de département quant à l’utilisation effective de ces traitements, en prévoyant une information hebdomadaire.